Indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà ; les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Exemple officiel : 12 ans et 9 mois d’ancienneté avec un salaire de référence de 1 500 € donnent 5 125 €. Le calculateur indique ce minimum légal, en brut.

Le salarié en CDI licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. L’indemnité n’est pas versée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, sauf si la convention collective, le contrat de travail ou un usage le prévoit. En dessous de 8 mois, le calculateur indique qu’il n’y a pas de droit à l’indemnité légale.

L’indemnité légale est due en cas de licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude, avec la même formule de calcul. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir une indemnité plus élevée ; le calculateur, lui, donne le minimum légal. En cas d’arrêt de travail avant le licenciement, le salaire de référence est celui des mois précédant l’arrêt.

Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois (ou toute la durée du contrat si elle est plus courte) et les 3 derniers mois, en brut. Pour la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles sont comptées au prorata, soit 1/12 par mois. Le calculateur compare les deux moyennes et retient automatiquement la plus élevée.

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le même calcul vous donne donc le montant plancher pour négocier : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Le montant convenu avec l’employeur peut être plus élevé.

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu ; au-delà, l’exonération est limitée. Pour les cotisations sociales, l’exonération est plafonnée à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Le montant affiché par le calculateur est un montant brut, avant ces éventuelles retenues.

Non. Le simulateur calcule le minimum prévu par le Code du travail (articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4) ; votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable. En cas de doute sur vos droits, faites vérifier votre situation par un professionnel du droit. Pour votre salaire mensuel, voir le calculateur brut / net.